A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Janvier 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-30.029
B. Parties
- Demandeur : Louis X…
- Intimé : Administration des Douanes et contributions indirectes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif aux infractions fiscales présumées impliquant la vente clandestine de bijoux.
- Contestation par le demandeur de l’ordonnance autorisant des visites et saisies dans ses locaux et véhicules.
D. Moyens des parties
- Problème de précision des lieux : L’ordonnance ne spécifie pas les lieux où les véhicules peuvent être visités.
- Absence d’autorisation précise : Reproche fait au juge d’avoir excédé sa compétence en autorisant des visites non précises.
E. Réponse de la Cour
- Cas de l’ordonnance infirmée : La Cour a annulé l’autorisation de visiter tout véhicule utilisé par Louis X… en raison de l’absence de précision géographique.
- Confirmé les exigences légales concernant les lieux de visites et saisies selon le code fiscal.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’ordonnance du 7 décembre 1999.
- Aucune nécessité de renvoi au tribunal.
- Impression et transcription de l’arrêt ordonnée pour les registres du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725fdcd580146774221aa/1