A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Janvier 2006
- Numéro d'inscription au répertoire général : 05-80.401
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenus : Jean-Paul X..., Michel Y..., société Atlantal
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'importation de caséine déclarée pour l'alimentation humaine.
- Un arrêt de la cour d'appel de Poitiers a relaxé les prévenus des accusations d'importation sans déclaration de marchandises prohibées.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes : Contestation de la relaxe des prévenus, soulignant que la caséine ne remplissait pas les conditions pour l'alimentation humaine.
- Prévenus : Affirmation de leur bonne foi face à l'invalidation du certificat FORM A par les autorités russes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a confirmé que la relaxe était fondée sur des motifs insuffisants, mais a annulé la décision en ce qui concerne le paiement des droits éludés.
- La cour d'appel a méconnu le sens des textes en ne condamnant pas les prévenus au paiement des sommes fraudées.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers.
- Les prévenus sont renvoyés devant la cour d'appel de Limoges pour déterminer le paiement des droits éludés.
- Aucune application de l'article 800-2 du Code de procédure pénale au profit de la société Dusolier Calberson.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a8cd58014677427749/1