A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 25 Janvier 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : K2018742
B. Parties
- Appelant : M. [G] [P]
- Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation de marchandises prohibées et des infractions douanières.
- M. [G] [P] a été condamné par le tribunal correctionnel pour plusieurs infractions liées à l’importation et à la fausse déclaration douanière.
- Il conteste sa condamnation en saisissant la Cour de cassation.
D. Moyens des parties
- Premier et deuxième moyens : Contestation de la validité de la condamnation postérieure à l’abrogation de l’article sur lequel reposent les poursuites.
- Troisième moyen : Critique sur le montant de l’amende, arguant que celle-ci serait disproportionnée par rapport à la personnalité de l’auteur et à la gravité des faits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les premiers moyens, affirmant que les faits reprochés à M. [P] relèvent valablement des dispositions appliquées à l’époque des faits.
- Concernant le troisième moyen, la Cour confirme que la personnalité de M. [P] et la gravité répétée des infractions justifient le maintien du montant de l’amende, sans nécessité d’examen supplémentaire.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. [G] [P].
- Confirmation de la condamnation et de l’amende d’un montant de 27 731 euros.
- Arrêt régulier en la forme.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/63d0db6793de8405dea53192/1