A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Juillet 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-85.653
B. Parties
- Appelant :
- X… Mohamed
- Intimée :
- Cour d’appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
- X… Mohamed a été condamné à 12 ans de prison et interdit de territoire français.
- La décision de la cour d’appel a été contestée par X… sur plusieurs moyens de cassation.
D. Moyens des parties
- X… conteste la décision, arguant :
- Violation de l’article L. 627-5 du Code de la santé publique, concernant la réduction de peine pour ceux ayant facilité l’arrestation d’autres coupables.
- Inadéquation des motifs de la cour d’appel, qui a estimé que ses actes n’étaient pas suffisants pour bénéficier de cette réduction.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté les premiers moyens, considérant que les juges d’appel avaient suffisamment motivé leur décision.
- En revanche, elle a relevé la méconnaissance des articles sur la durée de la contrainte par corps.
- La détermination de la durée de la contrainte par corps aurait dû être faite exclusivement selon les dispositions légales, sans interprétation supplémentaire des juges du fond.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles concernant la durée de la contrainte par corps.
- La cour d’appel doit se conformer aux dispositions légales relatives à la contrainte par corps.
- Aucun renvoi n’est requis dans cette affaire.
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