A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Juin 1990
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-86.107
B. Parties
- Appelant : Christian X...
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour infraction à la législation sur les changes.
- Christian X... a été condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à deux pénalités cambiaires de 347 000 francs chacune.
- Le pourvoi vise à contester la culpabilité et la légalité de la décision de la cour d'appel de Douai.
D. Moyens des parties
- Christian X... conteste que les éléments de preuve établissent son infraction aux relations financières avec l'étranger.
- Il soutient que les paiements effectués en Suisse et en Belgique étaient réguliers, effectués par l'intermédiaire d'une banque.
- Argument sur l'absence de constatation d'un règlement illégal à destination de l'étranger.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, indiquant que les paiements effectués par Christian X... n'ont pas respecté les exigences légales, sans autorisation ni intermédiaire agréé.
- Elle confirme que les éléments constitutifs du délit de changement sont bien caractérisés par les juges, justifiant ainsi la pénalité imposée.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Christian X..., confirmant la décision de la cour d'appel de Douai.
- Le prévenu est condamné aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137251dcd5801467741b178/1