A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Juin 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-20.938
B. Parties
- Appelante : Société Semitex
- Défenderesse : Société Bernard (Société des établissements Bernard)
- Mandataire : Société Simon Euroser international (société Euroser)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le paiement de droits de douane avancés par la société Bernard au nom de la société Euroser.
- La société Bernard assigne la société Semitex en paiement, tandis que Semitex conteste en avançant avoir libéré ses obligations par la remise d'effets acceptés à Euroser.
D. Moyens des parties
- Société Semitex : Plaidoyer selon lequel elle s'était acquittée de ses obligations par la remise d'effets acceptés à la société Euroser.
- Société Bernard : Soutien d'une action directe pour obtenir le remboursement des droits de douane non recouvrés de la société Euroser.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait jugé en faveur de la société Bernard.
- Elle souligne que, selon l'article 1994 du Code civil, le mandant peut opposer la faute du mandataire à l'action directe contre lui.
- La cour d'appel a eré en statuant sans prendre en compte la faute qui aurait pu être imputée à Euroser.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l'arrêt du 26 juin 1989.
- Remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans pour nouvel examen.
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