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Litige relatif à l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées.

23 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 25 Juin 2003
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 02-87.154

B. Parties

  • Appelants :
    • X… Mordekai
    • X… Schmuel
  • Intimée :
    • LA SOCIETE FMS 18, civilement responsable

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
  • Les appelants contestent leur condamnation à 8 mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir utilisé de fausses déclarations d’exportation.

D. Moyens des parties

  • Argument des appelants :
    • Affirment qu’ils n’avaient pas l’obligation d’effectuer eux-mêmes les déclarations d’exportation, pouvant passer par un commissionnaire en douane.
    • Invoquent leur bonne foi, en disant avoir été induits en erreur par des clients.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet des moyens des appelants :
    • La cour d’appel a établi que les appelants avaient sciemment omis de remplir leurs obligations déclaratives.
    • Les motifs de la cour ont été jugés suffisants pour conclure à leur culpabilité en tant qu’exportateurs.

F. Conclusion

  • La Cour de Cassation a rejeté les pourvois.
  • Confirmation de la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372637cd58014677423d69/1