A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Mai 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-90.256
B. Parties
- Demandeur : Louis X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de Louis X… pour avoir réalisé des investissements irréguliers en France avec des fonds en provenance de l’étranger.
- La décision de la cour d’appel de Nancy est contestée en raison d’infractions cambiaires ainsi que des modalités de sanction et de déclaration.
D. Moyens des parties
- Violation des règles de déclaration et d’autorisation pour les investissements étrangers.
- Argument selon lequel les dépenses liées au défrichement de terres ne constituent pas des investissements au sens du décret.
- Allégation de discrimination basée sur la nationalité en raison de l’application des décrets aux citoyens français.
E. Réponse de la Cour
- La Cour considère que les investissements réalisés nécessitaient une déclaration préalable, quel que soit le mode d’investissement.
- Les critères de discrimination fondée sur la nationalité ne sont pas établis, l’application des décrets étant conforme au droit communautaire.
- La Cour de cassation relève des erreurs dans la détermination et la justification des pénalités fiscales, entraînant une cassation partielle de l’arrêt.
F. Conclusion
- La cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Nancy est prononcée en toutes ses dispositions pénales et cambiaires, sauf la relaxe partielle.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Dijon pour un nouveau jugement conforme à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a84c9ba5988459c4c74c/1