A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Mai 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-11.474
B. Parties
- Demandeurs : Monsieur Michel Z…, Monsieur Denis X…
- Défendeurs : Compagnie générale de garantie (Cofincau), Monsieur Jean-Jacques Y…, Madame Chantal A…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la validité d’un engagement de cautionnement souscrit pour la société HDM transports.
- Les demandeurs contestent la décision de la cour d’appel qui a validé leur engagement en raison de l’absence de mention claire du montant cautionné.
D. Moyens des parties
- Argument des demandeurs :
- Invalide l’engagement de la caution car il ne comportait pas la mention écrite du montant de l’obligation en toutes lettres et en chiffres.
- Réponse des défendeurs :
- La cour d’appel a correctement interprété que les cautionnements étaient indéterminés, mais que les signatures des cautions exprimaient clairement leur connaissance des obligations.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi des demandeurs, considérant que les exigences de la preuve étaient respectées.
- Elle confirme que les mentions manuscrites et le contexte indiquent une bonne compréhension de l’engagement de cautionnement.
F. Conclusion
- Le pourvoi des demandeurs est rejeté.
- La demande de la société Cofincau au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est également rejetée.
- MM. Z… et X… sont condamnés aux dépens.
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