A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Novembre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-86.397
B. Parties
- Requérant : Roger X…
- Intimée : Direction régionale de l’agriculture et de la forêt du Limousin
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions aux articles L. 331-2 et L. 351-1 du Code forestier.
- Roger X… a été condamné par la cour d’appel de Limoges pour avoir abattu illégalement des arbres, avec des amendes et des réparations civiles.
D. Moyens des parties
- Contestation de la culpabilité sur la base de l’inobservation des procédures.
- Argument de non-recevabilité de la constitution de partie civile par la direction régionale de l’agriculture et de la forêt.
- Réclamation de l’erreur de fait excluant l’intention frauduleuse.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de Roger X…
- La cour d’appel a correctement appliqué le Code forestier en établissant la culpabilité du prévenu et en imposant les amendes.
- La constitution de la partie civile a été jugée recevable en raison du statut de la forêt et des dommages causés.
- L’absence d’intention frauduleuse n’a pas été retenue, et la restitution des bois indûment prélevés a été justifiée.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Roger X… est rejeté.
- La décision de la cour d’appel, confirmant les amendes et les réparations, est maintenue.
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