A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Novembre 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-19.732
B. Parties
- Demandeur : Association Eparchie de Sainte-Croix de Paris des Arméniens catholiques de France
- Défendeur : Société Calberson international
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’exécution d’un contrat de transport de marchandises humanitaires de France vers l’Arménie.
- La société Calberson a été chargée de ce transport, mais le passage par la Turquie a été bloqué, entravant l’acheminement des marchandises.
- L’Eparchie cherche réparation suite à cette inexécution.
D. Moyens des parties
- L’Eparchie soutient que Calberson aurait dû choisir un itinéraire alternatif pour éviter le blocage des marchandises.
- Elle plaide également que Calberson a manqué à son obligation de conseil quant aux difficultés potentielles de transit.
- Calberson se défend en affirmant qu’elle n’a pas commis de faute et réclame le remboursement des frais engagés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de l’Eparchie, considérant que celle-ci a commis une faute dolosive en ne fournissant pas des informations précises sur les marchandises.
- Elle note que Calberson a tenté de résoudre le problème, mais que l’Eparchie a pris une décision allant à l’encontre du contrat.
- L’accord intervenu entre les parties décharge Calberson de toute responsabilité concernant la recherche d’itinéraires de substitution.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de l’Eparchie.
- Condamnation de l’Eparchie aux dépens et rejet de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722facd58014677403f28/1