A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Octobre 1978
- Numéro d’inscription au répertoire général : 76-14.060
B. Parties
- Demandeur : Nicolas
- Défendeur : Société anonyme France-Automobiles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la délivrance d’un véhicule commandé par Nicolas.
- Nicolas a assigné la société France-Automobiles en résolution de vente pour non-livraison du véhicule.
D. Moyens des parties
- Nicolas soutient qu’il n’a pas été livré de son bien, car il refuse de s’acquitter du solde avant la livraison effective.
- La société France-Automobiles argue que le véhicule a été mis à la disposition de Nicolas par sa mise en entrepôt.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel qui avait conclu à la mise à disposition du véhicule.
- Elle a rappelé que la mise en entrepôt de douane ne constitue pas un acte de délivrance au sens de l’article 1604 du Code civil.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Colmar.
- Remise des parties dans l’état antérieur à l’arrêt annulé du 27 février 1976.
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