A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Octobre 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-84.002
B. Parties
- Appelants :
- Franck X…
- Société Rahimzade Frères, Orient Tapis (RF Orient Tapis), partie intervenante
- Intimée :
- État, représenté par le ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une tentative de vente au déballage sans autorisation municipale.
- Franck X… a été condamné à la confiscation de 159 tapis, et la société Rahimzade Frères a demandé la restitution de ces marchandises.
D. Moyens des parties
- Franck X… soutient que :
- La réglementation sur la vente au déballage est incompatible avec le traité de Rome.
- La confiscation des tapis est disproportionnée par rapport à l’infraction.
- Société Rahimzade Frères argue que :
- La confiscation ne peut être prononcée sans sanctionner le propriétaire des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La Cour a jugé que la législation française sur la vente au déballage respecte les normes communautaires.
- La confiscation des tapis est considérée comme proportionnée à l’infraction commise.
- La Cour a confirmé que le vendeur, même non propriétaire, peut être sanctionné en cas de vente illicite.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par Franck X… et la société Rahimzade Frères.
- La confiscation des 159 tapis est confirmée comme étant légale et proportionnelle.
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