A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Septembre 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-85.317
B. Parties
- Appelant : B… André
- Intimée : Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions liées à la législation concernant les relations financières avec l’étranger.
- Condamnation d’André B… pour détention et exportation irrégulières de capitaux à l’étranger.
- Question soulevée : application de la loi du 8 juillet 1987 aux faits qui se sont déroulés avant sa promulgation.
D. Moyens des parties
- Argument du demandeur : Les faits reprochés ont été jugés sur la base d’une loi qui n’était pas en vigueur au moment des infractions.
- Sur la nature des infractions : Les actes d’exportation de capitaux étaient conformes aux lois en vigueur lors de leur commission.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, jugeant régulier l’arrêt de la cour d’appel.
- Application correcte des dispositions de la loi du 8 juillet 1987 relative aux relations financières.
- La loi maintient l’obligation de justifier l’origine des avoirs à l’étranger, même sous un cadre légal modifié.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation d’André B… au paiement de 534 000 francs d’amende et confiscation équivalente.
- La décision fait jurisprudence concernant l’application rétroactive de lois douces en matière pénale.
- Le pourvoi est rejeté, le demandeur est condamné aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137255ecd5801467741d1b8/1