Litige concernant la légalité du licenciement de M.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre sociale
• Ordonnance du 25 Septembre 2019
• Numéro d’inscription au répertoire général : N1819150

B. Parties

• Appelants : Société DHL Express Schweiz AG
• Intimé : Monsieur N… A…

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant la légalité du licenciement de M. N… A… par la société DHL Express Schweiz AG.
• Détermination de la loi applicable au contrat de travail, entre le droit suisse choisi par les parties et le droit français qui pourrait s’appliquer.

D. Moyens des parties

• Société DHL Express Schweiz AG :
  • Conteste l’application de la loi française, invoquant le choix de la loi suisse dans le contrat de travail.
  • Affirme que M. A… bénéficie de protections adéquates en vertu de la loi suisse.
• M. N… A… :
  • Se prévaut des dispositions protectrices de la loi française sur le licenciement, la durée du travail et la rémunération.
  • Argue que les protections offertes par la loi française sont supérieures à celles du droit suisse.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société DHL Express Schweiz AG.
• La cour d’appel avait établi que malgré le choix de la loi suisse, les dispositions impératives de la loi française s’appliquent en raison de la localisation du lieu de travail de M. A… en France.
• La société DHL n’a pas prouvé que les liens de son contrat étaient plus étroits avec la Suisse qu’avec la France.

F. Conclusion

• La décision de la cour d’appel est confirmée, et le licenciement de M. A… est déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.
• DHL Express Schweiz AG est condamnée à verser plusieurs indemnités, y compris une somme de 3 000 euros à M. A… pour ses frais de justice.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca667bfd2d834f9cda5944/1