A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Avril 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-13.841
B. Parties
- Demandeur : Société anonyme JULES ROY
- Défendeurs :
- Monsieur E…, syndic à la liquidation des biens de la société anonyme MOIZIEUX
- Monsieur Z…, ancien syndic de la société anonyme MOIZIEUX
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité d’un syndic dans une affaire de commission de douane.
- La société Jules Roy a réclamé le paiement de frais liés à un transport de marchandises en cours de liquidation judiciaire.
- La cour d’appel a mis hors de cause un des syndics, ce qui a conduit la société à former un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Pour la société Jules Roy :
- La cour d’appel n’a pas fourni de motifs valables pour mettre hors de cause M. A…, violant l’article 455 du nouveau Code de procédure civile.
- Incompréhension sur la compétence du tribunal et la responsabilité du syndic, selon les articles 1382 et 1383 du Code civil.
- Affirmation que M. A… a agi de manière imprudente, entraînant une perte financière pour la société Jules Roy.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de la société Jules Roy :
- Pas de démonstration que l’argument avancé n’avait pas été soutenu devant la cour d’appel.
- Constatation que M. A… a agi en qualité de syndic, justifiant sa mise hors de cause, car remplacé par M. E… dans ses fonctions.
- La décision est légalement justifiée et le moyen est irrecevable pour certaines branches.
F. Conclusion
- Validation de la mise hors de cause de M. A… par la cour d’appel.
- Rejet du pourvoi de la société Jules Roy.
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