A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Avril 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-83.947
B. Parties
- Appelant :
- X… Aage
- Intimée :
- Musée Rodin
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur un renvoi devant le tribunal correctionnel pour un délit assimilé à la contrefaçon.
- L’appelant conteste l’irrecevabilité de son appel concernant une ordonnance de renvoi du juge d’instruction.
D. Moyens des parties
- Appelant :
- Affirmation d’une violation des droits de la défense.
- Argument selon lequel la chambre d’accusation n’aurait pas répondu à des moyens essentiels du mémoire d’appel.
- Argument que l’ordonnance contestée était complexe et donc susceptible d’appel.
- Intimée :
- Défense de la légitimité de la constitution de partie civile du musée Rodin.
- Soulignement de l’absence de demande formelle de déclaration d’irrecevabilité par l’appelant avant le renvoi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare le pourvoi irrecevable.
- Application correcte des dispositions du Code de procédure pénale concernant l’irrecevabilité de l’appel.
- Pour la Cour, l’ordonnance de renvoi n’est pas complexe et ne nécessitait pas de décision distincte sur la qualité de partie civile du musée Rodin.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’appelant est déclaré irrecevable.
- La décision de la chambre d’accusation d’annuler le renvoi est confirmée.
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