A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Avril 1993
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-20.780
B. Parties
- Appelants :
- Compagnie des assurances nationales (GAN) incendie-accidents
- M. François X…
- M. Pierre A…
- Intimés :
- M. Charles Z…
- Compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP)
- M. E…
- M. l'agent judiciaire du Trésor
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un accident de service survenu le 11 octobre 1976, impliquant des agents de l'administration des Douanes.
- M. F..., blessé lors de cet accident, a demandé réparation à plusieurs parties, dont M. Z... et son assureur.
D. Moyens des parties
- Pourvoi principal des appelants :
- Argument selon lequel l'accident de service relèverait de la législation sur les accidents du travail.
- Contestation de l'irrecevabilité de l'action introduite par M. F... à l'encontre de M. Z... et de son assureur.
- Pourvoi incident de l'agent judiciaire du Trésor :
- Critique du manque de motivation de la cour d'appel sur le montant des traitements versés à la victime.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel :
- Affirme que l'accident de service est régi par le droit commun, et que la responsabilité doit être appréciée selon le droit civil.
- Estime que la cour d'appel a violé les dispositions du Code de la sécurité sociale en ne considérant pas la responsabilité de M. Z...
- Constatation que l'arrêt attaqué était insuffisamment motivé concernant les sommes dues par l'agent judiciaire du Trésor.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt du 26 juin 1989, sauf pour les dispositions sur le préjudice personnel de M. F...
- Renvoi des parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour réexamen de l'affaire.
- Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
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