A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 26 Avril 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : T1525675
B. Parties
- Appelante :
- Société Jaccar Holdings, société anonyme
- Intimé :
- Directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une autorisation de visite et de saisie accordée aux agents de l’administration fiscale pour rechercher des preuves de fraudes fiscales.
- La société Jaccar Holdings conteste l’ordonnance confirmant cette autorisation après avoir relevé appel.
D. Moyens des parties
- La société Jaccar Holdings argue que :
- Deux ordonnances antérieures l’informent que son centre décisionnel n’est pas établi en France, ce qui irait à l’encontre du principe de sécurité juridique.
- Les décisions récentes contredisent les précédentes sur des faits similaires sans justification légale appropriée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, considérant que :
- Les moyens avancés par la société sont irrecevables, notamment car ils reposent sur des éléments postérieurs aux débats.
- Aucune erreur manifeste dans la décision de la cour d’appel, qui a justifié le maintien de l’autorisation de visites.
F. Conclusion
- Confirmation de l’ordonnance initiale autorisant les visites et saisies.
- Condamnation de la société Jaccar Holdings aux dépens, avec une somme de 2 500 euros à verser au directeur général des finances publiques pour frais.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9054bf2f9c99cea52928a/1