A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Février 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-86.988
B. Parties
- Appelants :
- X… Frans
- Y… Chantal
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières et un délit de recel.
- X… Frans et Y… Chantal contestent leur condamnation pour exportation de marchandises sous couvert de factures fictives ou minorées.
- L’objectif de la décision est d’examiner la légitimité de leurs condamnations et les sanctions imposées.
D. Moyens des parties
- Pour X… :
- Inadéquation des motifs justifiant sa condamnation pour recel.
- Insuffisance de preuves concernant l’origine frauduleuse de l’objet saisi.
- Pour X… et Y… :
- Violation du principe de légalité des peines en raison de l’absence de précision sur le titre des condamnations prononcées en faveur de l’administration des Douanes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois :
- X… est irrecevable à contester le délit de recel en raison de la limitation des effets de son pourvoi.
- Les condamnations prononcées en faveur de l’administration des Douanes sont justifiées par les articles applicables au titre de la confiscation et de l’amende.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé.
- Les pourvois sont rejetés, et les demandeurs sont condamnés aux dépens.
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