A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Février 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-16.970
B. Parties
- Demandeur : Monsieur X…
- Défendeur : Société Générale de Transports et d’Affrètement (SGTA)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au transport de marchandises à destination de l’Italie.
- M. X… a confié l’exécution du transport à deux entreprises, rencontrant divers problèmes, dont l’immobilisation d’un véhicule en Italie.
- Il a indemnisé les transporteurs pour leurs frais supplémentaires et a obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre la SGTA.
D. Moyens des parties
- M. X… soutient que la SGTA devait le renseigner sur la fermeture du chantier du destinataire.
- La SGTA fait valoir qu’elle ne peut être tenue responsable des problèmes rencontrés concernant la livraison.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule la décision condamnant la SGTA à indemniser M. X… pour l’immobilisation du véhicule en Italie.
- Elle précise que l’expéditeur est responsable uniquement des documents et renseignements nécessaires aux formalités douanières, pas des informations sur la disponibilité du destinataire.
F. Conclusion
- Annulation de la condamnation de la SGTA.
- Mise des parties dans l’état antérieur au jugement, avec renvoi devant le tribunal de commerce de Roanne pour réexamen de la demande d’indemnisation.
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