A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Février 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-11.374
B. Parties
- Demandeur : M. X…
- Défenderesse : Direction régionale des Douanes de Midi-Pyrénées
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’exécution d’une contrainte par corps prononcée contre M. X… pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
- M. X… conteste la décision de maintien en détention, invoquant son état d’insolvabilité.
D. Moyens des parties
- M. X… fait valoir que le jugement doit être motivé, en produisant un certificat d’insolvabilité du maire et un avis de non-imposition.
- Il soutient que la contrainte par corps ne peut être appliquée s’il justifie de son insolvabilité avec des documents appropriés.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a constaté que le domicile de M. X… était en Espagne, invalidant son recours basé sur l’insolvabilité déclarée.
- La décision de la cour d’appel est validée, les juges ayant exercé leur pouvoir d’appréciation de manière souveraine.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. X… est rejeté.
- Il est condamné aux dépens, tandis que la demande du directeur régional des Douanes est également rejetée.
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