A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Janvier 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-87.621
B. Parties
- Appelants :
- LA SOCIETE SOTRACOM
- LA SOCIETE MONDIA KIRWAN, solidairement responsables
- Intimé :
- Philippe X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des condamnations pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent la décision de la cour d’appel de Riom qui avait condamné Philippe X… et leur avait enjoint le paiement des droits éludés.
- Les sociétés Sotracom et Mondia Kirwan se pourvoient en cassation après avoir été considérées comme non parties à la cause par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Argument des appelants :
- Affirmation que la cour d’appel a erronément jugé qu’ils n’étaient pas « dans la cause ».
- Position de l’intimé :
- Contestation de la qualité des sociétés pour se pourvoir en cassation, les considérant comme non appelantes ni intimées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a déclaré les pourvois des sociétés Sotracom et Mondia Kirwan irrecevables.
- Rappel que, en tant que commissionnaires en douane, elles sont pénalement responsables mais ne peuvent se considérées civilement responsables.
- La décision de la cour d’appel est justifiée selon les articles 509 et 513 du Code de procédure pénale.
F. Conclusion
- Les pourvois des sociétés Sotracom et Mondia Kirwan sont déclarés irrecevables.
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, maintenant ainsi le jugement initial.
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