A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Janvier 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : 21-84.228
B. Parties
- Demandeur : M. [D] [E]
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la nullité de la procédure à l’égard de M. [E], mis en examen pour blanchiment en bande organisée.
- M. [E] conteste la légalité de la rétention douanière et de la fouille à corps dont il a fait l’objet par les agents des douanes.
D. Moyens des parties
- Argument principal : L’absence de flagrant délit de blanchiment douanier, ce qui aurait rendu les mesures prises illégales.
- Contestations concernant la légalité de la retenue douanière et des fouilles appliquées en l’absence de preuves suffisantes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la chambre d’instruction, considérant que :
- Le flagrant délit de blanchiment douanier n’était pas caractérisé, les simples conditions de transport de l’argent ne suffisant pas à valider la retenue.
- Les fouilles effectuées ne respectaient pas les dispositions légales en vigueur, définissant les conditions dans lesquelles une fouille à corps est autorisée.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt du 17 juin 2021.
- La cause est renvoyée devant une autre formation de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour réexamen.
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