A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Juillet 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-81.745
B. Parties
- Pourvoi : Félix X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
- Félix X… a été accusé d’exportation sans déclaration de moyens de paiement et de détention irrégulière de devises étrangères.
- La cour d’appel de Lyon a condamné X… à 3 mois d’emprisonnement avec sursis et a statué sur les pénalités cambiaires.
D. Moyens des parties
- Prescription de l’action publique :
- X… soutient que l’action devait être considérée comme prescrite en raison d’une incompétence des agents des Douanes.
- Compétence de la cour d’appel :
- X… argue que le tribunal de Paris aurait dû être compétent, car l’infraction de détention de devises étrangères a eu lieu à Paris.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de l’exception de prescription :
- La Cour a confirmé que les actes des agents douaniers étaient valides et constituaient des actes interruptifs de prescription.
- Compétence juridictionnelle :
- La Cour a estimé que la cour d’appel était compétente pour juger les deux infractions, en raison de leur connexité.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Félix X… est rejeté.
- L’arrêt de la cour d’appel de Lyon est confirmé, validant ainsi les condamnations prononcées.
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