A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Juin 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-85.655
B. Parties
- Demandeur :
- ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Défendeur :
- Confirmacion Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur une condamnation pour infraction douanière prononcée par la cour d’appel de Paris.
- Les demandeurs contestent la relaxe de Confirmacion Z…, accusée de contrebande et de recel.
- La décision de la cour de cassation porte sur l’interprétation des articles du Code des douanes concernant la coopération à une fraude.
D. Moyens des parties
- Arguments de l’administration des douanes :
- Violation des articles du Code des douanes concernant la coopération à la fraude.
- Insistance sur le fait que le profit personnel n’est pas requis pour prouver la participation à une fraude.
- Prêt d’assistance par la prévenue (coffre et comptes en banque) à son mari dans le cadre de la fraude.
- Arguments de Confirmacion Z… :
- Justification de revenus propres sans lien avec la fraude.
- Absence de preuve d’un consentement et d’un intérêt personnel dans les actes de fraude.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que l’appréciation des faits par la cour d’appel est souveraine.
- La cour d’appel a légitimement fondé sa décision sur l’absence de preuves de consentement aux actes de fraude.
- Les énonciations concernant les revenus personnels de la prévenue ont été jugées suffisantes pour justifier la relaxe.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Paris.
- Rejet des arguments de l’administration des douanes et maintien de la relaxe de Confirmacion Z…
- Rappel que la cour d’appel a bien jugé sans violer les dispositions du Code des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137252dcd5801467741b973/1