A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Juin 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-00.9
B. Parties
- Demandeur : M. Albert X…
- Intimé : Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la réclamation d’une indemnité suite à une détention provisoire de 1 462 jours.
- M. X… avait initialement obtenu une indemnité partielle pour préjudice matériel (324,64 euros) et moral (72 000 euros).
- Le demandeur conteste cette décision afin d’obtenir une indemnité plus substantielle.
D. Moyens des parties
- M. X… plaide pour une indemnité totale de 3 880 773,79 euros, en justifiant des pertes dans ses activités professionnelles.
- Il évoque des préjudices matériels et spirituels importants dus à sa détention.
- L’agent judiciaire du Trésor demande le rejet de la requête, arguant du manque de preuves appropriées pour les préjudices allégués.
E. Réponse de la Cour
- La commission accueille partiellement le recours de M. X…
- Indemnité finale fixée à 75 300 euros pour préjudice matériel et 120 000 euros pour préjudice moral.
- Un montant de 3 000 euros est également alloué sur le fondement de l’article 700.
- Rejet des autres demandes non prouvées ou ne relevant pas d’un préjudice personnel.
F. Conclusion
- La décision du premier président est modifiée, accordant une indemnisation plus élevée à M. Albert X…
- Les frais de justice sont laissés à la charge du Trésor public.
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