A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Juin 2012
- Numéro d'inscription au répertoire général : 11-10.770
B. Parties
- Appelante : Communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse (CABB)
- Intimée : Direction régionale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne l'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) des boues provenant d'une station d'épuration utilisées pour la revégétalisation d'un site de stockage de déchets.
- La CABB conteste la qualification de ces boues en tant que déchets soumis à la TGAP.
D. Moyens des parties
- La CABB avance que les boues ne sont pas des déchets, mais des sous-produits, conformément aux définitions du Code de l'environnement et aux directives européennes.
- Elle soutient que leur réutilisation était certaine et que leur traitement ne les qualifiait pas de déchets.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette la contestation, affirmant que les boues n'étaient pas des sous-produits, en raison de leur transformation et de l'absence de continuité dans le processus de production.
- Elle précise que la volonté d'abandon des boues était manifeste de la part de la commune de Bourg-en-Bresse, leur réutilisation ne modifiant pas leur qualifié de déchets soumis à la TGAP.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme que les boues sont des déchets soumis à la TGAP.
- Elle rejette le pourvoi de la CABB et la condamne aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372833cd5801467742ff9c/1