A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Juin 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-90.018
B. Parties
- Appelant : Mme M… Q…
- Intimée : Direction nationale des douanes de Polynésie française
C. Contexte et objet de la décision
- La Cour de cassation examine une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 286 bis du code des douanes de Polynésie française.
- Cette question concerne la légalité des dispositions relatives à la contrebande de marchandises prohibées, y compris celles dangereuses pour la santé publique.
D. Moyens des parties
- Atteinte au principe de légalité des délits et des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme.
- Absence de clarté dans la définition des bases de calcul des amendes encourues.
- Inexistence d’un arrêté ministériel précisant les marchandises dangereuses pour les peines aggravées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la question prioritaire de constitutionnalité.
- La Cour conclut que les dispositions sont suffisamment claires et que l’absence d’arrêté ne remet pas en question la constitutionnalité de l’article.
- Les bases de calcul des amendes sont définies de manière appropriée, permettant au juge d’évaluer les montants sans risque d’arbitraire.
F. Conclusion
- La Cour déclare qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
- Arrêt rendu le 26 juin 2019, confirmant la validité des dispositions critiquées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca6b9ee11d0d562967dcc5/1