A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Mars 1984
- Numéro d’inscription au répertoire général : 83-92.435
B. Parties
- Demandeur : X… CHERIFA
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées.
- X… CHERIFA a été condamnée à 4 ans d’emprisonnement, dont un avec sursis, et à fermer son débit de boissons pendant 5 ans.
D. Moyens des parties
- Premier moyen de cassation : Violation des articles du Code de procédure pénale, arguant que le jugement était entaché de nullité pour ne pas avoir constaté que la prévenue avait eu la parole en dernier.
- Deuxième moyen de cassation : Violation des articles du Code des douanes, contestant la déclaration de culpabilité pour importation en contrebande de marchandises prohibées, en raison de l’absence de justification de l’origine régulière de la marchandise.
- Troisième moyen de cassation : Violation des articles du Code des douanes, reprochant l’ordonnance de maintien en détention jusqu’au paiement des pénalités douanières sans précisions suffisantes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen, la nullité n’ayant pas été invoquée devant la cour d’appel.
- Rejet du second moyen, les juges ayant fondé leur décision sur des preuves suffisantes pour justifier la culpabilité de la prévenue.
- Rejet du troisième moyen, l’arrêt n’ayant pas violé les dispositions légales relatives à la contrainte par corps.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par X… CHERIFA.
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Paris.
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