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Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et à la législation douanière.

28 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 26 Mars 1998
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 97-81.959

B. Parties

  • Appelant :
    • PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE NANCY
  • Intimé :
    • Johannes Y…

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et à la législation douanière.
  • Le ministère public a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel qui a relaxé le prévenu des accusations d’importation de stupéfiants.
  • La cour d’appel a confirmé le jugement sur les infractions douanières.

D. Moyens des parties

  • Violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale :
    • Le pourvoi soutient que les juges du second degré ont dépassé leur saisine en statuant sur l’action douanière alors qu’elle n’était pas en appel.

E. Réponse de la Cour

  • La cour de cassation rejette le moyen du procureur :
    • Bien que les juges aient statué à tort sur l’action douanière, le demandeur ne peut critiquer une partie du jugement qui ne lui cause pas de préjudice.
    • La cour considère que l’arrêt est régulier en la forme.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi.
  • L’arrêt de la cour d’appel est confirmé concernant les décisions douanières.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725b7cd5801467741ffdb/1