A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Mars 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-10.901
B. Parties
- Appelant :
- Société Rioglass
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la saisie de marchandises, en l’occurrence des vitres de voitures, sous soupçon de contrefaçon.
- La société Rioglass conteste la validité des mesures de retenue et de saisie engagées par les douanes.
D. Moyens des parties
- Argument de la société Rioglass :
- Les marchandises étaient légalement fabriquées en Espagne et n’étaient pas sujettes à saisie.
- Position de l’administration des Douanes :
- Soutien aux procédures de retenue basées sur le Code de la propriété intellectuelle en raison de la présence de marques.
E. Réponse de la Cour
- La Cour renvoie à la Cour de justice des Communautés européennes pour interpréter l’article 30 du Traité CE concernant la saisie des marchandises légalement fabriquées.
- Elle affirme qu’il est nécessaire de déterminer si la mise en œuvre des procédures par les douanes est conforme aux obligations communautaires.
F. Conclusion
- La décision sur le pourvoi est suspendue jusqu’à ce que la Cour de justice se prononce sur la question posée.
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