A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Mars 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-13.066
B. Parties
- Demanderesse : Société Midi France Distribution
- Défenderesses :
- Société Intertrans
- Société Ducros
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des saisies conservatoires autorisées par la société Intertrans suite à une infraction douanière signalée.
- Le 3 novembre 1994, l’administration des Douanes avait notifié à Intertrans une infraction pour fausse déclaration d’origine de cassettes vidéo.
- La société Midi France Distribution conteste la validité des saisies conservatoires pratiquées à son encontre.
D. Moyens des parties
- La demanderesse soutient que l’administration des Douanes ne peut réclamer le paiement des droits plus de trois ans après leur exigibilité.
- Elle argue également que le procès-verbal de notification ne constitue pas une « demande en paiement ».
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, précisant que les procès-verbaux des Douanes interrompent la prescription pour le recouvrement des droits.
- Elle estime que la décision de la cour d’appel est légalement justifiée au regard des articles pertinents du Code des douanes.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Midi France Distribution est rejeté.
- Cette dernière est condamnée aux dépens et à verser des frais selon l’article 700 du Code de procédure civile.
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