A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Novembre 1979
- Numéro d'inscription au répertoire général : 78-13.966
B. Parties
- Demandeur : Monsieur MANAC'H
- Défendeur : Société EURUNION
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de compensation suite à une saisie de vins par l'administration des douanes.
- Le demandeur conteste l'obligation de payer le solde du prix d'achat en raison de la résolution du contrat lié à cette saisie.
- Le tribunal doit décider sur la légalité de la compensation invoquée par Monsieur MANAC'H.
D. Moyens des parties
- Argument du demandeur :
- Affirmation d'une créance due à une prétendue inexécution par la société EURUNION.
- Demande de compensation sur le principe de connexité des obligations.
- Argument de la société EURUNION :
- Rejet de la certitude de la créance invoquée par Monsieur MANAC'H.
- Soumission à un jugement antérieur qui n'a pas établi une autorité de chose jugée dans les relations avec le demandeur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé la décision de la cour d’appel de Rennes.
- Elle a jugé que la créance sur la société EURUNION était liée à des événements distincts de la demande de compensation.
- La Cour a également noté que la décision pénale concernant les dirigeants de la société n'affectait pas le litige en cours.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Monsieur MANAC'H contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes daté du 5 mai 1978.
- Confirmation de la légitimité de la décision qui avait refusé la compensation en l'état actuel des créances.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3709ba5988459c59353/1