Litige relatif à des condamnations prononcées par la Cour d’assises des Alpes-Maritimes pour introduction de billets étrangers contrefaits et infractions douanières.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 26 Novembre 1986
• Numéro d’inscription au répertoire général : 86-90.837

B. Parties

• Appelants :
  • Julien X…
  • Pascal Y…
  • Gérard Z…
• Intimée :
  • Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des condamnations prononcées par la Cour d’assises des Alpes-Maritimes pour introduction de billets étrangers contrefaits et infractions douanières.
• Les appelants contesteront ces condamnations sur la base de la connaissance de la contrefaçon.

D. Moyens des parties

• Argument principal des appelants :
  • La cour n’a pas interrogé sur la connaissance que X… et Y… avaient de la fausseté des billets introduits, élément essentiel du crime
• L’administration des Douanes soutient la validité des condamnations.

E. Réponse de la Cour

• Cassation partielle des condamnations de X… et Y… en raison du défaut de caractérisation de la connaissance de la contrefaçon.
• Les questions posées à la Cour et au jury n’ont pas permis de prouver tous les éléments constitutifs du crime.

F. Conclusion

• Le pourvoi de Z… est rejeté.
• Cassation de l’arrêt du 14 novembre 1985 concernant X… et Y…, renvoi de l’affaire devant la Cour d’assises du Var.
• L’arrêt du 18 novembre 1985, relatif aux conclusions de l’administration des Douanes, est également annulé dans les mêmes limites.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8459ba5988459c4c458/1