A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Novembre 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-16.341
B. Parties
- Demanderesse : Société Brochet alimentation, S.A.
- Défenderesse : Direction générale des douanes et des droits indirects de Rennes (DGDDI)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de remboursement par la société Brochet alimentation des sommes payées au titre de la taxe de stockage des céréales.
- La cour examine la recevabilité de cette demande, suite à deux jugements rendus par le tribunal de grande instance de Rennes.
D. Moyens des parties
- La société Brochet alimentation soutient avoir fourni une attestation de paiement qui prouve le versement de la taxe.
- Le directeur général des douanes reconnaît avoir reçu cette attestation mais conteste sa portée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse le jugement du 29 novembre 1993, jugé irrecevable, en raison d’un moyen nouveau soulevé par le tribunal sans donner la possibilité aux parties de s’expliquer.
- Elle renvoie l’affaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour un nouvel examen.
- Le directeur général des douanes est condamné aux dépens.
F. Conclusion
- Annulation du jugement du 29 novembre 1993 et renvoi devant le tribunal de grande instance de Toulouse.
- La demande du directeur général des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.
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