A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Novembre 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-16.342
B. Parties
- Demanderesse : Société Aliments Logeais, S.A.
- Défenderesse : Direction générale des Douanes et des Droits indirects (DGDDI)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de remboursement de sommes payées au titre de la taxe de stockage des céréales.
- Le jugement du tribunal de grande instance de Rennes, contesté par la société Aliments Logeais, a déclaré cette demande irrecevable.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité de la demande : Le tribunal a fondé sa décision sur des attestations de commissaire aux comptes qui ne correspondaient pas à la période en cause.
- Reconnaissance du directeur général des Douanes : Ce dernier a reconnu la remise des documents sans contester leur contenu, mais critiquant leur portée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que le tribunal a soulevé un moyen nouveau sans permettre aux parties de s’expliquer.
- Le jugement a été cassé pour vice de procédure, et la cause a été renvoyée devant le tribunal de grande instance de Toulouse.
F. Conclusion
- Cas de nullité du jugement du 29 novembre 1993.
- Renvoi de l’affaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse.
- Condamnation des dépens à la charge du directeur général des Douanes.
- Rejet de la demande de remboursement d’article 700 du Code de procédure civile par le DGDDI.
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