A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Novembre 1996
- Numéro d'inscription au répertoire général : 95-11.940
B. Parties
- Demandeur :
- Directeur général des Douanes et Droits Indirects
- Défenderesses :
- Société Sofral Sombac
- Société Berry Aliments (anciennement Etablissements Demay)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le remboursement de la taxe de stockage des céréales payée entre 1976 et 1985.
- Les sociétés Sofral et Demay contestent une fin de non-recevoir soulevée par l'administration fiscale, relative à une présumée absence de réclamation préalable.
D. Moyens des parties
- Les sociétés arguent que leurs réclamations, bien que mal dirigées, sont recevables car l'administration aurait dû les transmettre à l'autorité compétente.
- Controverse sur la gestion du litige et la compétence de l'administration à traiter les demandes de remboursement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse les jugements des 15 décembre 1992 et 15 novembre 1994, déclarant les actions des sociétés Sofral et Demay irrecevables.
- Les jugements n'ont pas correctement appliqué les règles de compétence administrative et de gestion des litiges.
F. Conclusion
- Confirmation de l'irrecevabilité des demandes des sociétés Sofral et Demay.
- Les défenderesses sont condamnées aux dépens liés aux instances précédentes.
- Rejet de la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722c2cd580146774011b4/1