A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Novembre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-81.567
B. Parties
- Appelant : Mohamed Slimane Y…
- Intimée : Cour d’appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à des infractions douanières d’exportation et d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et fortement taxées.
- Mohamed Slimane Y… contestait sa condamnation par la cour d’appel pour des violations douanières.
D. Moyens des parties
- Droit pénal douanier : Mohamed Slimane Y… soutenait qu’il n’avait pas participé directement aux faits reprochés.
- Absence de participation personnelle : Contestation sur l’absence de preuves confirmant son implication dans la confection des fausses factures.
- Montant des amendes : Argument sur la base légale du montant imposé pour tenir lieu de confiscation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens du pourvoi, confirmant la culpabilité de Mohamed Slimane Y… pour exportation sans déclaration.
- La cour d’appel a correctement caractérisé les infractions et justifié le montant des amendes infligées.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mohamed Slimane Y…, maintenant ainsi la décision de la cour d’appel.
- Les condamnations pour délits douaniers et les amendes appliquées sont confirmées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137259fcd5801467741f4a1/1