A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Novembre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-86.123
B. Parties
- Pourvoi formé par : Mehmet X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de mainlevée d’une mesure de contrainte par corps infligée à Mehmet X… suite à une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants.
- La cour d’appel de Colmar avait rejeté sa requête, conduisant ainsi Mehmet X… à former un pourvoi devant la Cour de cassation.
D. Moyens des parties
- Violation des droits : Mehmet X… soutient que la procédure, s’agissant de sa liberté de circulation, aurait dû être traitée en audience publique.
- Insolvabilité : Il avance que son état d’insolvabilité, prouvé par des documents pertinents, devrait entraîner la mainlevée de la mesure.
- Charge de la preuve : Contestation selon laquelle c’est à l’administration des Douanes de démontrer sa solvabilité actuelle.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le premier moyen, considérant que la chambre du conseil était compétente pour juger la requête de mainlevée.
- Pour le second moyen, elle annule l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que cette dernière n’a pas correctement évalué l’insolvabilité de Mehmet X… à la date de sa demande.
- La Cour précise que la solvabilité doit être prouvée par l’administration en réponse aux documents fournis par le condamné.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 16 septembre 1997.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Metz pour un nouvel examen de la requête de mainlevée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725d5cd58014677420db7/1