A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Septembre 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-83.071
B. Parties
- Demandeur : X… ou Y…
- Intimée : Chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’infraction à la législation sur les stupéfiants.
- Le pourvoi vise à contester la décision de la cour d’appel refusant d’annuler certains actes de la procédure.
D. Moyens des parties
- Violation des articles appropriés : Les demandeurs soutiennent que l’absence d’autorisation du procureur pour la livraison surveillée entraîne la nullité de la procédure.
- Atteinte aux droits de la défense : Ils argumentent que les opérations menées par les agents des Douanes, sans contrôle judiciaire, portent atteinte aux droits des accusés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la chambre d’accusation.
- Elle souligne que l’opération des Douanes ne pouvait être effectuée sans autorisation du procureur, ce qui constitue un excès de pouvoir.
- Elle critique la lecture inexacte de l’article 67 bis du Code des douanes par la cour d’appel.
F. Conclusion
- La cassation est prononcée sur toutes les dispositions de l’arrêt contesté.
- L’affaire est renvoyée devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Douai pour être à nouveau jugée conformément à la loi.
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