A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Septembre 1996
- Numéro d'inscription au répertoire général : 95-85.030
B. Parties
- Appelant :
- ADMINISTRATION DES DOUANES
- Intimé :
- Jorgen X
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant une infraction douanière.
- Jorgen X avait été condamné pour des infractions relatives à l'importation et l'exportation de bijoux sans déclaration, ainsi que pour avoir constitué des avoirs à l'étranger sans autorisation.
- L'administration des douanes avait requis la rectification d'erreurs matérielles dans le jugement de 1987.
D. Moyens des parties
- Moyens de l'administration des douanes :
- Violation des articles du Code de procédure pénale concernant la rectification des erreurs matérielles.
- Remise en question de la validité du jugement, qui aurait omis des condamnations importantes.
- Réponses de Jorgen X :
- Contestation des nouvelles condamnations comme étant en dehors du cadre d'une simple rectification.
- Soutien à l'absence d'erreur matérielle justifiant des modifications au jugement initial.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi de l'administration des douanes.
- Elle a confirmé que l'omission des condamnations pour infractions douanières ne pouvait être considérée comme une simple erreur matérielle.
- Les nouveaux éléments présentés par l'administration des douanes n'étaient pas recevables pour rectification.
F. Conclusion
- Confirmation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a déclaré qu'il n'y a pas lieu à rectifier le jugement du 23 octobre 1987.
- La juridiction a statué que le jugement initial était valide et que les nouvelles condamnations n'étaient pas justifiées.
- Le pourvoi de l'administration des douanes est donc rejeté.
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