Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige portant sur une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant une infraction douanière.
Jorgen X avait été condamné pour des infractions relatives à l’importation et l’exportation de bijoux sans déclaration, ainsi que pour avoir constitué des avoirs à l’étranger sans autorisation.
L’administration des douanes avait requis la rectification d’erreurs matérielles dans le jugement de 1987.

Moyens de l’administration des douanes :
- Violation des articles du Code de procédure pénale concernant la rectification des erreurs matérielles.
- Remise en question de la validité du jugement, qui aurait omis des condamnations importantes.
Réponses de Jorgen X :
- Contestation des nouvelles condamnations comme étant en dehors du cadre d’une simple rectification.
- Soutien à l’absence d’erreur matérielle justifiant des modifications au jugement initial.

La Cour a rejeté le pourvoi de l’administration des douanes.
Elle a confirmé que l’omission des condamnations pour infractions douanières ne pouvait être considérée comme une simple erreur matérielle.
Les nouveaux éléments présentés par l’administration des douanes n’étaient pas recevables pour rectification.

Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui a déclaré qu’il n’y a pas lieu à rectifier le jugement du 23 octobre 1987.
La juridiction a statué que le jugement initial était valide et que les nouvelles condamnations n’étaient pas justifiées.
Le pourvoi de l’administration des douanes est donc rejeté.

Litige portant sur une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant une infraction douanière.