A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Septembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-87.113
B. Parties
- Appelants :
- Pascal Z…
- Francis X…
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des exportations sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent leur condamnation à des pénalités douanières et au paiement de droits éludés.
D. Moyens des parties
- Sur la composition de la cour d’appel :
- Argument selon lequel la chambre des appels correctionnels n’était pas correctement composée.
- Sur la qualification des faits :
- Contestations relatives à la légalité et aux motifs de l’accusation d’exportations prohibées.
- Insuffisance des preuves établissant la non-existence d’exportations réelles.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- Confirmation de la régularité de la composition de la cour d’appel.
- Reconnaissance de la qualification des faits de fraude douanière, sans nécessité d’établir chaque défaut de déclaration.
- Chaque manœuvre a été qualifiée de telle sorte que les faits constituaient effectivement une fraude.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel, maintenant les condamnations de Pascal Z… et Francis X….
- Rejet des pourvois formés par les appelants.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372635cd58014677423ccd/1