A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Avril 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-92.750
B. Parties
- Demandeurs :
- X… Ageykum Charles
- Y… Kofi David
- Z… Françoise, épouse Y…
- Z… Monique, épouse X…
- Partie poursuivante :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants et l’importation de marchandises prohibées.
- Les demandeurs contestent la régularité des perquisitions et des saisies effectuées à leur domicile.
- La Cour d’appel de Rouen a condamné les demandeurs à 18 mois de prison et d’autres sanctions.
D. Moyens des parties
- Violation de la procédure :
- Argument des demandeurs selon lequel les perquisitions n’étaient pas fondées sur des articles appropriés du Code de procédure pénale.
- Reproche de défaut d’assentiment écrit pour les perquisitions effectuées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de l’exception de nullité :
- Les perquisitions ont été menées en conformité avec l’article 64 du Code des Douanes.
- Reconnaissance de la légitimité des agents des Douanes, assistés d’officiers de police judiciaire.
- Justification des perquisitions par la nature des marchandises saisies (stupéfiants).
F. Conclusion
- Les pourvois sont rejetés.
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé.
- Les demandeurs se voient maintenus sous les condamnations prononcées.
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