A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Avril 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 09-70.019
B. Parties
- Appelants : Société Segola Biged Yalahim
- Intimée : Société Du Pareil au même (société DPAM)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la résiliation d’un contrat de distribution exclusive entre la société DPAM et la société Segola.
- La société Segola conteste la légitimité de la rupture du contrat par la société DPAM et réclame des dommages-intérêts pour rupture abusive.
D. Moyens des parties
- Contestation du principe de la facturation par la société Segola.
- Argument selon lequel les retards de paiement étaient dus à des problèmes causés par la société DPAM.
- Inapplicabilité de la clause de résiliation pour manquement en raison de tolérances passées de la société DPAM.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens de la société Segola.
- Elle confirme que la société Segola a admis le montant de la facture en question et n’a pas suffisamment contesté son obligation de paiement.
- La Cour argumente que les retards de paiement justifiaient la résiliation immédiate du contrat sans abus de la part de la société DPAM.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Segola.
- Condamnation de la société Segola à verser 31 648,67 euros à la société DPAM, avec intérêts de retard.
- La société Segola est également condamnée à payer 2 500 euros à la société DPAM au titre des frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613727c7cd5801467742db89/1