A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Février 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-82.352
B. Parties
- Poursuivant :
- ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Poursuivie :
- Sylvie X…, épouse Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la détention de marchandises contrefaites par Sylvie X…
- La cour d’appel de Toulouse a déclaré prescrite l’action douanière, ce que l’administration contestait par pourvoi.
D. Moyens des parties
- Moyens de l’administration des Douanes :
- Contestation de l’annulation de la citation, arguant qu’elle a été délivrée correctement et sans irrégularité affectant les droits de la prévenue.
- Moyens de la cour d’appel :
- Estimation que la citation avait été délivrée dans un but d’échapper à la prescription, causant un grief à la prévenue.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette les moyens des appelants.
- Elle considère que la cour d’appel a justifié sa décision, en établissant que l’administration des Douanes connaissait l’adresse réelle de la prévenue.
- La citation a été annulée à juste titre, n’engendrant pas de grief justifiant l’annulation.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de l’Administration des Douanes et confirmation de l’arrêt de la cour d’appel.
- Pérennité de la déclaration de prescription sur l’action douanière pour détention de marchandises contrefaites.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137256fcd5801467741db57/1