A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Février 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-82.878
B. Parties
- Demandeur : ADMINISTRATION des DOUANES
- Prévenus : Fabien X… et Philippe Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières d’importation en contrebande de stupéfiants et d’armes.
- La cour d’appel de Rouen a refusé d’accéder aux demandes de l’Administration des Douanes concernant des amendes et confiscations.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes et de procédure pénale.
- Argument selon lequel l’appel formé par le parquet aurait dû permettre l’intervention de l’Administration des Douanes.
- Prétention que la cour d’appel a erronément déclaré irrecevable cette intervention, malgré la représentation par le procureur de la République.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de l’Administration des Douanes en raison de l’absence de déféré pour les infractions douanières.
- La cour considère que la relaxe des prévenus sur les chefs d’infractions douanières ne permettait pas l’application de pénalités douanières.
- La censure n’est pas encourue même si l’arrêt attaqué n’était pas fondé sur les arguments de procédure évoqués par l’Administration.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Rouen.
- Le pourvoi de l’Administration des Douanes est rejeté.
- Les prévenus ne s’exposent à aucune pénalité douanière à la suite des décisions rendues.
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