A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Février 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-82.619
B. Parties
- Demandeur : Alessandro X…
- Intimé : Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation sans déclaration d’une somme dépassant 50 000 francs par Alessandro X…
- La cour d’appel de Montpellier a condamné le prévenu à une amende de 170 000 francs et à la confiscation de la somme importée.
D. Moyens des parties
- Le prévenu conteste la compétence du ministère public à engager l’action douanière sans action de droit commun.
- Il souligne que les poursuites étaient uniquement douanières, sans lien avec une infraction pénale générale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que le ministère public ne peut exercer l’action douanière que de manière accessoire à une action publique.
- Elle a relevé que la cour d’appel n’a pas respecté la répartition des compétences, conduisant à une violation des règles de procédure.
- En conséquence, la décision de la cour d’appel a été annulée sans renvoi.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier en date du 20 mars 2001.
- Aucune renvoie n’est effectuée, la décision est définitive.
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