A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Février 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-81.559
B. Parties
- Appelants :
- M. Tsampikos X…
- M. Mohamed Y…
- Intimée :
- La société Philip Global Brands (ex-Morris Philip Morris Products)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières pour importation en contrebande de marchandises prohibées, spécifiquement des cigarettes contrefaites.
- Les appelants contestaient leur condamnation venant de la cour d’appel de Paris.
D. Moyens des parties
- M. X… soutenait :
- Violation des droits de la défense et absence de notification des décisions d’expertise.
- Controverse sur l’identification des scellés et leur intégrité.
- M. Y… avançait des arguments similaires concernant l’expertise et l’ouverture des scellés.
- La société Philip Morris contestait la relaxe des prévenus pour importation de marchandises sous une marque contrefaite.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les pourvois de M. X… et M. Y…, considérant que les opérations d’expertise étaient conformes au droit et que les décisions étaient suffisamment motivées.
- Concernant la société Philip Morris, la Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel concernant la relaxe des prévenus, soulignant que l’importation de marchandises contrefaites avait bien eu lieu, même si elles étaient en transbordement.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a confirmé la culpabilité de M. X… et M. Y… à deux ans d’emprisonnement et des amendes douanières, tout en renvoyant l’affaire concernant la société Philip Morris pour nouvel examen par une cour d’appel autrement composée.
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