A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Janvier 1986
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-92.491
B. Parties
- Pourvoi formé par : administration des douanes
- Intimé : Y… (Philippe)
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une opposition à l’exercice des fonctions d’agents des douanes pour refus de communication de documents.
- La Cour d’appel de Colmar avait relaxé le prévenu et débouté l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- L’administration des douanes allègue la violation d’articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale, arguant que le prévenu aurait dû fournir des documents en sa possession.
- Le prévenu soutient qu’il ne pouvait pas fournir les relevés bancaires car ceux-ci appartenaient à une tierce personne et n’étaient pas sur le territoire français.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar.
- Elle souligne que l’article 65 du Code des douanes permet d’exiger la communication de documents, indépendamment de leur localisation ou de leur appartenance à une tierce personne.
- La Cour d’appel a ajouté des conditions non prévues par la loi, ce qui a conduit à une mauvaise interprétation des textes.
F. Conclusion
- La Cour renvoie la cause devant la Cour d’appel de Nancy pour un nouvel examen conforme à la loi.
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